Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Commentaires • 99
L.1221-20). Le principe : Le liberté de rupture de la période d'essai L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié, sans avoir à alléguer de motif. Il devra, néanmoins, respecter un délai de prévenance (C. trav., art. L.1221-24). La limite : La théorie de l'abus de droit
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1221-20 du code du travail ; […] Les formations certifiantes ou qualifiantes visées sont celles détenues par les personnes visées au 1° ou 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'agissant de la rupture, alors que, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent, son objet a été particulièrement détourné en l'espèce puisqu'il s'avère que l'employeur a fait signer à M. X Y sur la seule année 2017 trois contrats à durée indéterminée comprenant des périodes d'essai ayant été systématiquement rompues, outre un contrat à durée déterminée.
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[…] Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile. Sur la rupture abusive de la période d'essai Attendu qu'au terme de l'article L1221-20 du Code du Travail «la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Attendu qu'au terme de l'article L1221-20 du Code du Travail «la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». 3
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 mars 2018, n° 16/04580
[…] M me Y qui conteste la rupture ainsi intervenue, est bien fondée à faire valoir qu'en application de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai ne pouvait avoir pour finalité que de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences de la salariée dans son travail, notamment en regard de son expérience et à la salariée d'apprécier si les fonctions occupées lui convenaient.
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Au préalable, on rappellera que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
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