Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Commentaires • 99
L.1221-20). Le principe : Le liberté de rupture de la période d'essai L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié, sans avoir à alléguer de motif. Il devra, néanmoins, respecter un délai de prévenance (C. trav., art. L.1221-24). La limite : La théorie de l'abus de droit
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067623&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1221-20 du code du travail ; […] Les formations certifiantes ou qualifiantes visées sont celles détenues par les personnes visées au 1° ou 2° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article L 1221-20 du code du travail, 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent'.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Clerc·
- Délai de prévenance·
- Rupture·
- Poste·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Dommages et intérêts·
- Salarié·
- Durée
[…] Par conclusions en réponse sur opposition à injonction de payer déposées à l'audience du 16 décembre 2015, régularisées à l'audience du 16 mars 2016, ADECCO demande au tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 5321-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 1221-20 du Code du Travail, Vu l'article 1101 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil,
Lire la suite…- Conditions générales·
- Injonction de payer·
- Recrutement·
- Clause pénale·
- Candidat·
- Contrats·
- Signature·
- Promesse d'embauche·
- Titre·
- Poste
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 janvier 2021, n° 18/00869
[…] Sur ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Lire la suite…- Délai de prévenance·
- Période d'essai·
- Rupture·
- Travail·
- Congés payés·
- Titre·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Qualités·
- Liquidateur
Au préalable, on rappellera que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
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