Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Commentaires • 138
L. 1221-19 du Code du travail). […] Articles liés
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1221-25 du code du travail ,dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, « lorsqu'il est mis fin ,par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L.1221-19 à 24 … ,le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois après trois mois de présence » ce qui était le cas de M me D. Y ;
Lire la suite…- Période d'essai·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Délai de prévenance·
- Indemnité·
- Préavis·
- Titre·
- Salariée·
- Contrats
[…] Aux termes des articles L 1221-19 à L1221-26 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à celui ci d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, d'une durée variant selon la qualification du salarié et dont il peut prévoir le renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit, l'employeur et le salarié pouvant y mettre fin unilatéralement en cours ou au terme de la période, à charge pour l'employeur de respecter un délai de prévenance dont la durée est proportionnelle à celle de la présence dans l'entreprise, et pour le salarié un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de sa présence est inférieure à 8 jours.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Transport·
- Rupture·
- Employeur·
- Salariée·
- Commission·
- Contrat de travail·
- Obligation de loyauté·
- Titre·
- Document
3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2013, n° 11/02955
[…] Cependant l'article L 1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 4 mois pour les cadres et que les accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 fixant les durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Le contrat de travail ayant été signé le 11 janvier 2010 postérieurement au 30 juin 2009, la période d'essai de 4 mois est donc valable.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Contrat de travail·
- Recrutement·
- Mission·
- Requalification·
- Technicien·
- Durée·
- Entreprise utilisatrice·
- Demande·
- Entreprise
On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […] Les requérants font valoir que ces dispositions sont moins favorables que celles des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail, qui prévoient une période d'essai initiale de quatre mois pour les cadres, dont le renouvellement n'est permis que si un accord de branche étendu le prévoit. […] Il est exact que la Cour de cassation juge, au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail, […]
Lire la suite…