Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »
Commentaires • 117
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Lire la suite…[…] 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs […] Aux termes de l'article L5421-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre".
Lire la suite…Décisions • 249
[…] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Selon l'article L. 1237-11 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.'
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[…] — qu'en l'espèce, l'impossibilité de recourir à des ruptures conventionnelles découle des dispositions de l'article L.1237-16 du code du travail qui exclut du champ des ruptures conventionnelles celles résultant des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions de l'article L.1233-61 du même code ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 12 janvier 2023, n° 21/01988
[…] Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions des articles L1237-12 à L1237-16 destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. […]
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