Article L1237-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008
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Version24/09/2017
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Version22/12/2017
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires120


1Rupture conventionnelle : individuelle vs collective expliquée
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 11 mars 2024

2Rupture Conventionnelle du contrat de travail
www.kbs-avocats.fr · 22 janvier 2024

La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

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3Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Village Justice · 9 janvier 2024

[…] 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs […] Aux termes de l'article L5421-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre".

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Décisions246


1Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/07549
Confirmation

[…] Elle conteste l'existence de toute fraude rappelant que l'interdiction de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique énoncée à l'article L 1237-16 du Code du travail vise le cas où l'employeur souhaite échapper à son obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le nombre de licenciements étant inférieur au seuil. […] L1237-13.

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/02709
Infirmation

[…] Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC et le syndicat CFTC du Groupe Norbert Dentressangle demandent à la cour, au visa des articles L1233-9,L1233-46, L1233-53, […] L2323-4, L2326-6, L1237-11àL1237-16, Y, L1233-3, Z, L2132-3 et A du code du travail, de la directive n°98/59/CE du 20 juillet 1998 ( modifiant la directive 92-56 du 24 juin 1992) et l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a : […] nécessairement, être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L. 1233-3, alinéa 2, […]

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 février 2022, n° 20/00061
Infirmation

[…] Puis, le 12 décembre 2016, la SAS CGFI et M me X ont signé «un protocole d'accord'rupture conventionnelle articles L1237-11 et suivants du code du travail». […] Vu les dispositions des articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail,

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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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