Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Commentaires • 86
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 à L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture d'un commun accord du contrat de travail qui se distingue de mesures unilatérales de rupture, qu'elles soient à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). […] L.1237-13) ;
Lire la suite…#8217;article L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail, mentionnées aux points 2 et 3, ont été respectées. […] […] [2] Article L1237-15 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Considérant que, pour autoriser ce licenciement, l'inspecteur du travail n'a pu se fonder légalement sur la volonté de l'intéressée de quitter l'entreprise dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives – qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Europe·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Question préjudicielle·
- Illégalité·
- Autorisation·
- Salarié
[…] Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Forfait·
- Sécurité sociale·
- Jetons de présence·
- Assujettissement·
- Contribution·
- Urssaf·
- Anonyme·
- Sociétés·
- Rémunération
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, n° 14/00616
[…] Ayant relevé appel, Monsieur BI-BA Q conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir constater qu'il bénéficiait d'heures de délégation au titre de ses mandats, de voir dire que l'article L.1237-15 dispose que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, de voir dire que l'article L.2327-19 du code du travail dispose que le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise, de voir juger que, pour que le fonctionnement des deux entités soit identique, les membres du comité d'établissement doivent pouvoir bénéficier du même nombre d'heures de délégation que ceux du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Salarié·
- Comité d'établissement·
- Représentant syndical·
- Informatique industrielle·
- Entretien·
- Employeur·
- Congé·
- Courriel·
- Avertissement
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 à L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture d'un commun accord du contrat de travail qui se distingue de mesures unilatérales de rupture, qu'elles soient à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). […] L.1237-13) ;
Lire la suite…