Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Commentaires • 162
L'article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d'un ou plusieurs entretiens n'impose aucun délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que l'article L. 1237-12 du code du travail n'impose aucun délai entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable, seule l'existence d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié étant exigé par l'article L 1237-12 du code du travail.
Lire la suite…- Salariée·
- Monde·
- Rupture conventionnelle·
- Agence·
- Sociétés·
- Heures supplémentaires·
- Cartes·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Employeur
[…] Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions des articles L1237-12 à L1237-16 destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. […]
Lire la suite…- Ventilation·
- Rupture conventionnelle·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Titre·
- Travail·
- Salarié·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Grand déplacement
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 novembre 2021, n° 19/05273
[…] Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du code du travail, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. […] Pour garantir la liberté du consentement des parties, les articles L1237-12 et suivants du code du travail prévoient :
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Vice du consentement·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Entretien·
- Licenciement pour faute·
- Salarié·
- Menaces·
- Demande·
- Titre
Selon les termes de cet arrêt l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail. La signature de la convention peut donc intervenir le même jour que l'entretien.
Lire la suite…