Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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[…] (RG 12/00231 -section 05) […] Il résulte des dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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[…] L'article L. 1237-12 du code du travail prévoit notamment que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/02933
[…] En vertu de l'article L 1237-12 précité du Code du travail, l'entretien préalable institué par le législateur a pour objet de convenir du principe de la rupture conventionnelle, la pleine et entière information du salarié exigeant qu'il soit informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien, qui peut être renouvelé afin de parfaire l'information du salarié et de favoriser la négociation des conditions de la rupture.
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[…] Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que l'article L. 1237-12 du code du travail n'impose aucun délai entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle. […]
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