Article L1237-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
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1RCH : l'entretien et la signature de la convention peuvent avoir lieu le même jour
www.capstan.fr · 22 mars 2024

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail.

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2Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ? - Rupture du contrat de travail | Dalloz…
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1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16/00084
Infirmation partielle

[…] Les parties ont signé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article L 1237-11 du code du travail, le 29 décembre 2014 mettant fin à la relation salariale le 6 février 2015, homologuée par la DIECCTE le 10 mars 2015.

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  • Rupture conventionnelle·
  • Service·
  • Indemnité·
  • Créance·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé·
  • Congés payés·
  • Transport·
  • Solde·
  • Congé

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/02853
Infirmation partielle

[…] L'association rappelle que la rupture conventionnelle est régie par l'article L1237-11 du code du travail et qu'elle n'encourt la nullité que dans les seuls cas où le consentement du salarié n'a pas été donné librement et a été obtenu sous la contrainte, la menace ou la pression. Le vice du consentement doit être démontré par celui qui s'en prévaut. […] Cependant, la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L 1237-13 du code du travail n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture.

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  • Rupture conventionnelle·
  • Associations·
  • Heures supplémentaires·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Convention collective·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Avertissement·
  • Requalification

3Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2016, n° 15/05325
Confirmation

[…] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Selon l'article L. 1237-11 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.'

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  • Rupture conventionnelle·
  • Pont·
  • Indemnité·
  • Hôtel·
  • Employeur·
  • Accord·
  • Document·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Contrats
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