Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
pendant 7 jours
L. 1237-15). […] Elle vérifie que la rupture n'entre pas dans les cas exclus par la loi, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que les garanties légales ont été respectées : entretiens, assistance du salarié, contenu de la convention et délai de rétractation de 15 jours calendaires (C. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-13 et L. 1237-16). […] La chambre sociale a validé l'annulation d'une rupture conventionnelle signée par une salariée qui avait dénoncé des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique, l'employeur n'ayant mis en œuvre aucune mesure de protection, ce qui avait rendu la situation insupportable (Cass. soc. 4-11-2021, n° 20-16.550). […]
Lire la suite…Aucune disposition du Code du travail ne pose d'interdiction générale de rompre le contrat d'un salarié dont l'exécution est suspendue pour raison de santé. La protection repose sur un fondement distinct : nul ne peut être licencié en raison de son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). […] Le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire lié à l'état de santé est nul (C. trav. art. L. 1132-1). […] La Cour de cassation casse l'arrêt : la démonstration de la perturbation est sans incidence dès lors que le licenciement repose sur un motif non prévu par l'article L. 1226-9, […] La motivation de la lettre de licenciement est elle aussi encadrée de manière stricte. […] L. 1237-11). […]
Lire la suite…[…] — la somme de 78 366 euros correspondant aux indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ; […] » ; aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A à partir de quand serait-elle en congés, il lui a répondu à partir de ce soir donc ses vacances ont commencé à compter du vendredi 01/07/11 .» ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, […] le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. Selon l'article L 1237-11 du code du travail, […] notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
Ce qui change depuis le 1er septembre pour le départ senior La rupture conventionnelle reste régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. […]
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