Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
B… 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 11 mars 2026 Décision du 10 avril 2026 CONCLUSIONS M. […] Il figure aujourd'hui à l'article L. 1 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Vous l'avez encore rappelé, tout récemment, […] qui a introduit dans le code du travail les articles L. 1237-11 et suivants, […] avec l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 8 . […] L'enjeu est d'ailleurs d'autant plus important que si l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit que le recours à l'encontre de la convention de rupture d'un salarié de droit privé doit être formé dans les douze mois qui suivent l'homologation de la convention, […]
Lire la suite…[…] instauree par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marche du travail et codifiee aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, […] Issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, […] le consentement des deux parties doit etre libre et eclaire. […] L'article L.1237-12 du Code du travail impose la tenue d'au moins un entretien prealable, […] La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 precise que ces entretiens constituent un element substantiel du controle d'homologation. […] L'article L.1237-13 du Code du travail dispose que l'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement prevue a l'article L.1234-9. […]
Lire la suite…[…] — la somme de 78 366 euros correspondant aux indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ; […] » ; aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A à partir de quand serait-elle en congés, il lui a répondu à partir de ce soir donc ses vacances ont commencé à compter du vendredi 01/07/11 .» ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, […] le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. Selon l'article L 1237-11 du code du travail, […] notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
Une troisième voie exclusive du licenciement et de la démission Aux termes de l'article L. 1237-11 du Code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »(1) L'exclusivité ainsi posée est absolue. […] L'article L. 1237-13 du Code du travail définit le contenu obligatoire de cette convention : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
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