Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Commentaires • +500
Ainsi, elle rappelait que l'article L.1237-12 du code du travail n'instaurait pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture prévue à l'article L.1237-11 du code du travail.
Lire la suite…Selon les termes de cet arrêt l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail. La signature de la convention peut donc intervenir le même jour que l'entretien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties ont signé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article L 1237-11 du code du travail, le 29 décembre 2014 mettant fin à la relation salariale le 6 février 2015, homologuée par la DIECCTE le 10 mars 2015.
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[…] L'association rappelle que la rupture conventionnelle est régie par l'article L1237-11 du code du travail et qu'elle n'encourt la nullité que dans les seuls cas où le consentement du salarié n'a pas été donné librement et a été obtenu sous la contrainte, la menace ou la pression. Le vice du consentement doit être démontré par celui qui s'en prévaut. […] Cependant, la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L 1237-13 du code du travail n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2016, n° 15/05325
[…] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Selon l'article L. 1237-11 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.'
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Il constitue alors une nouvelle modalité de rupture du CDI inscrite dans le Code du travail (Article L1237-11). […] L'Accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage apportait des précisions en ajoutant à la liste des bénéficiaires de l'allocation chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résultait d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail. La rupture conventionnelle permet donc au salarié de bénéficier de l'assurance chômage.
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