Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 7 : Portage salarial
Article L1251-64 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Commentaires • 47
En vertu de l'article L1251-64 du Code du travail le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L. 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, le salarié porté dispose pour autant d'une action visant à voir reconnaître que sous couvert d'une prestation pour une entreprise cliente dans le cadre d'un portage salarial, […]
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] Les éléments exigés par les dispositions de l'article L. 1251-64 du code du travail, applicable au moment des faits, avant son abrogation par l'ordonnance du 2 avril 2015, ne sont donc pas réunies et ne permettent pas de retenir la qualification de portage salarial.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 juin 2011, n° 10/01725
[…] Il conteste l'absence de lien de subordination avec la société de portage en précisant que l'hôtel employait également deux autres salariés ayant conclu un contrat de portage avec la Société ALSE. Il rappelle les dispositions de l'article L.1251-64 du Code du Travail pour préciser qu'il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur l'existence d'un contrat de travail avec la société de portage.
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[…] Le portage salarial est défini par l'article L. 1251-64 du Code du travail comme «un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et une entreprise cliente». […]
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