Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 7 : Portage salarial
Article L1251-64 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Commentaires • 47
En vertu de l'article L1251-64 du Code du travail le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.
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[…] Y X demande, au visa des articles L. 1251-64 et 5422-13 du code du travail de voir : […]
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[…] Il conteste l'absence de lien de subordination avec la société de portage en précisant que l'hôtel employait également deux autres salariés ayant conclu un contrat de portage avec la Société ALSE. Il rappelle les dispositions de l'article L.1251-64 du Code du Travail pour préciser qu'il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur l'existence d'un contrat de travail avec la société de portage.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 7 janvier 2016, n° 14/04428
[…] Les éléments exigés par les dispositions de l'article L. 1251-64 du code du travail, applicable au moment des faits, avant son abrogation par l'ordonnance du 2 avril 2015, ne sont donc pas réunies et ne permettent pas de retenir la qualification de portage salarial.
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[…] Le portage salarial est défini par l'article L. 1251-64 du Code du travail comme «un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et une entreprise cliente». […]
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