Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre unique
Article L2381-2 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 27 octobre 2017, n° 13/08618
[…] L'article L.2381-2 du code du travail, applicable aux faits de la cause puisque créé par loi n°2008-649 du 3 juillet 2008, précise que "les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV" de la deuxième partie de ce code ; […] en effet le certificat d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, en date du 02 novembre 2011, établi par le docteur A au profit de Madame B, décrit ainsi la cause de cet accident: ' souffrance morale au travail ' ;
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