Article L2373-3 du Code du travail

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Version10/08/2016
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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

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1La représentation du personnel au niveau européen
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
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