Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières / Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière
Article L2374-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 mars 2024, n° 23/05476
[…] Monsieur [J] a été embauché par la société OTTO BOCK FRANCE (ci-après 'la Société') le 04 septembre 1995 en qualité de Responsable Chef Comptable. En dernier lieu, il occupait le poste de Directeur financier. […] L'article L.2374-4 du code du travail dispose que :
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