Article L2373-1 du Code du travail

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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés.

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1La représentation du personnel au niveau européen
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
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