Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section 1 : Groupe spécial de négociation / Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Article L2372-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2008

Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9

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