Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section 1 : Groupe spécial de négociation / Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article L2372-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2008

Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de la fusion.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18.026

Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en annulation des élections professionnelles aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, «l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. […] sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2374-27 ; Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2372-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion" ; […]

Syndicat·
Délégués du personnel·
Comité d'établissement·
Election professionnelle·
Électeur·
Régularité·
Organisation·
Organisation syndicale·
Sociétés·
Salarié

2. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/20702

Confirmation

[…] Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par le Y Z D'ENTREPRISE (CCE), représenté par son Secrétaire en exercice, et ses conclusions du 14 septembre 2015, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles L.2372-2, L.2323-1, L.2323-4, L.2323-6, L. 2324-7, R.2323-1 et 1-1, L. 4121-1, du code du travail,

Sociétés·
Mandat·
Point de vente·
Comités·
Magasin·
Information·
Transfert·
Avis motivé·
Secrétaire·
Consultation

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