Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Recherche d'emploi
Article L5411-6-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] 55. Le paragraphe III de l'article 59 modifie l'article L. 5411-6-4 du code du travail relatif aux motifs susceptibles de justifier le refus d'une offre d'emploi par un demandeur d'emploi. Il retient notamment comme critère raisonnable de refus le fait que le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause.
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[…] 4. En second lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, […] En outre, l'article L. 5412-1 du code du travail dispose : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ». […] le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524
[…] Il résulte des articles L. 5411-6, L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail que le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi, définies par référence à la nature et aux caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, […] En vertu de l'article L. 5411-6-1 du même code, ce projet est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi. L'article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions " ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […]
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C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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