Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Recherche d'emploi
Article L5411-6-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Commentaires • 6
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
Lire la suite…[…] mais implique, de la part du demandeur d'emploi qu'il soit pleinement disponible pour participer à la définition et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou encore pour accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-2 et suivants du code du travail. […] A cet égard, le code du travail (art. L. 5411-7 et R. 5411-10) invite Pôle emploi à prendre en compte la durée et les conditions d'organisation de la formation puisqu'il prévoit qu'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi la personne qui, […]
Lire la suite…Décisions • 332
[…] L. 5411-6-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […]
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[…] En application de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2011, n° 0802647
[…] CNIJ : 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; (…) » ; que, dès lors que ces dispositions nouvelles subordonnent désormais la sanction de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi en cas de refus d'emploi à la réitération d'un tel refus, […]
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[…] formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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