Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Recherche d'emploi
Article L5411-6-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
Commentaires • 11
[…] formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 5411-6-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […]
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[…] En application de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2012, n° 1102184
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : «Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui (…) 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1; (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5412-5 du code précité :
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(Article L5422-1 du Code du travail). L'employeur doit utiliser une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail, et accessible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. […] Deux exceptions existent cependant : Le salarié ne perd pas ses droits si la proposition de CDD n'est pas conforme au projet personnalisé d'accès à l'emploi (Article L5411-6-1 du Code du travail) ; Le salarié ne perd pas ses droits s'il a été employé en CDI qui lui a conféré des droits sur la même période de douze mois.
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