Article L5411-6-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008
>
Version01/01/2019
>
Version01/03/2022
>
Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V)

Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
20 textes citent l'article

Commentaires11


carole-vercheyre-grard.fr · 11 janvier 2024

(Article L5422-1 du Code du travail). L'employeur doit utiliser une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail, et accessible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. […] Deux exceptions existent cependant : Le salarié ne perd pas ses droits si la proposition de CDD n'est pas conforme au projet personnalisé d'accès à l'emploi (Article L5411-6-1 du Code du travail) ; Le salarié ne perd pas ses droits s'il a été employé en CDI qui lui a conféré des droits sur la même période de douze mois.

 Lire la suite…

www.legisocial.fr · 19 décembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 décembre 2023

[…] formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2013, n° 1005550
Annulation

[…] L. 5411-6-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Recherche d'emploi·
  • Erreur·
  • Chômage·
  • Incompétence·
  • Code du travail·
  • Travailleur

2Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2016, n° 1501306
Rejet

[…] En application de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Recherche d'emploi·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Dialogue social·
  • Magistrat

3Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2012, n° 1102184
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : «Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui (…) 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1; (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5412-5 du code précité :

 Lire la suite…
  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Agence·
  • Recours administratif·
  • Mise en demeure·
  • Bourgogne·
  • Entretien·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires98

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au III de l'article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ; (3) 2° L'article 44 septies est abrogé ; (4) 3° L'article 44 octies est abrogé ; (5) 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions » ; (6) 5° Au dernier alinéa du III de l'article 44 terdecies, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion