Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 5
Sur sa compétence, la haute assemblée estime que « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. […] Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, […]
Lire la suite…[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : ( …) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou de la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […]
[…] 66 11 02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] la personne qui : […] 3° Soit, sans motif légitime : c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […]
C'est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles), à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), aux décisions de suppression de l'aide de retour à l'emploi (articles L. 5426-2 du code du travail), aux décisions de radiation des listes des demandeurs d'emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail), aux décisions de cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emplois (article […] R. 5411-17 du code du travail).
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