Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11
La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est une forme d'entreprise individuelle, caractérisée par le fait que le CA généré ne dépasse pas un certain montant (article 50-0 du code général des impôts). Le régime social des micro-entrepreneurs est défini aux articles L. 613-7 à L. 613-10 du code de la sécurité sociale. […] l'article L. 8221-6 du code du travail dispose que « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…Inclusion d'un transport Conformément à l'article L. 453-37 du CIBS, […] au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports (C. transp.). […] L'opération intermédiée comprend alors la mise à disposition pour un client d'une voiture de transport avec chauffeur dans des conditions fixées à l'avance ; Remarque : Le transport de passagers au moyen de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du C. transp. ou au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis à l'article L. 3123-1 du C. transp. n'est pas une prestation qui donne lieu à taxation. […] Conformément à l'article L. 8221-6-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] — Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail relatives à la présomption de non salariat et d'en déduire que M. [O] [K], […] Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au […]
[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] — condamné M. [B] ès qualités de mandataire ad litem de la SARL Irina Production à payer à Mme [Y] la somme de 559,40 euros bruts au titre du salaire dû en vertu du second CDDU pour la période du 3 au 06 juin 2017, […] En vertu de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». Selon l'article L. 8221-6, […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
[…] le : 28/01/2021 […] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE en date du 06 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00699. […] Par jugement rendu le 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nice a constaté que M. […] de juger que s'applique la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6-1 du code du travail , et de retenir que M. […] En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, […] X-I le 14 mars 2018 détaille le cadre des relations qui ont lié les parties (pièce n°1) : […] Y, attestent avoir travaillé sous ses ordres directs (D E) et qu'il était présent quotidiennement au sein de la société en tant que son responsable direct (L M-N, F G).
Inclusion d'un transport Conformément à l'article L. 453-37 du CIBS, […] au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports (C. transp.). […] L'opération intermédiée comprend alors la mise à disposition pour un client d'une voiture de transport avec chauffeur dans des conditions fixées à l'avance ; Remarque : Le transport de passagers au moyen de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du C. transp. ou au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis à l'article L. 3123-1 du C. transp. n'est pas une prestation qui donne lieu à taxation. […] Conformément à l'article L. 8221-6-1 du code du travail, […]
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