Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Article L8221-6-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11
Commentaires • 65
A- Le travail dissimulé par dissimulation d'activité 1- Rappel des textes Selon l'article L. 8221-3 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations […] national de façon habituelle, stable et continue. » Selon l'article L. 8221-4 du Code du travail :
Lire la suite…L'article L.82221-6, I du Code du travail pose le principe selon lequel on présume comme travailleur indépendant la personne régulièrement immatriculée au registre liée à son activité. […] >Article L.8221-6-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 289
[…] 335-01-03 […] — il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, dès lors que le préfet de police a qualifié à tort de relation salariée la relation le liant avec son principal client ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées (…) auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; (…) / II. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 juillet 2009, n° 0904727
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées (…) auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; (…) / II. […]
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En effet, l'article L.8221-6-1 du Code du travail dispose qu' « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ».
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