Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Article L8221-6-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11
Commentaires • 65
A- Le travail dissimulé par dissimulation d'activité 1- Rappel des textes Selon l'article L. 8221-3 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations […] national de façon habituelle, stable et continue. » Selon l'article L. 8221-4 du Code du travail :
Lire la suite…L'article L.82221-6, I du Code du travail pose le principe selon lequel on présume comme travailleur indépendant la personne régulièrement immatriculée au registre liée à son activité. […] >Article L.8221-6-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 289
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en requalifiant l'ensemble des contrats de sous-traitance en contrats de travail salarié au motif que certains des auto-entrepreneurs travaillaient à titre exclusif pour la société La Guardia Security, ce dont il résultait que les sous-traitants étaient libres de proposer leurs services à d'autres entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
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[…] de contrat de travail ; que le préfet du Nord a commis une erreur de fait en considérant qu'il exerçe en France une activité salariée ; qu'il possède en Argentine le statut de travailleur indépendant et a été immatriculé comme tel auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) lors de son arrivée sur le territoire français ; qu'en application des articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, il bénéficie d'une présomption légale de non-salariat ; que la société Top Quality ne saurait, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711
[…] 19-04-01-04 […] — la soumission des sommes versées pour l'emploi de messieurs X et Z Y à la retenue à la source n'est pas fondée ; les conditions fixées par l'article L. 8221-6-1 du code du travail visé dans la décision de rejet de sa réclamation étaient respectées ; MM. […]
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En effet, l'article L.8221-6-1 du Code du travail dispose qu' « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ».
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