Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre Ier : Politique de l'emploi / Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
Article L5112-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version07/03/2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication du décret relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploiAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Loi de modernisation de l’économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
Décision • 0
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