Article L7111-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2008
>
Version17/10/2010

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes, ou bien les conditions de l'article L. 2122-6.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 17 octobre 2010

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389203
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2017

1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [représentativité syndicale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 novembre 2010

L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail (arrêt n° 1948 – QPC n° 64) ; […] S'agissant de cet article, le Conseil a donc logiquement rendu une décision de non-lieu. […] L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail conformes à la Constitution en faisant référence à cette motivation. […] Les requérants mettaient également en cause les dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile applicable aux personnels navigant d'Air France, ainsi que les dispositions de l'article L. 7111-8 du code du travail, applicables aux journalistes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin
Rejet

[…] propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l'article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu'en déclarant de façon abstraite et générale que «chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente», sans rechercher si la différence de traitement poursuivait un but légitime et reposait sur des considérations objectives, […]

 Lire la suite…
  • Champ statutaire d'intervention·
  • Syndicat professionnel·
  • Représentativité·
  • Détermination·
  • Critères·
  • Syndicat·
  • Organisation syndicale·
  • Négociation collective·
  • Organisations internationales·
  • Suffrage exprimé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).