Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 4 : Représentation professionnelle
Article L7111-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes, ou bien les conditions de l'article L. 2122-6.
Commentaires • 2
L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail (arrêt n° 1948 – QPC n° 64) ; […] S'agissant de cet article, le Conseil a donc logiquement rendu une décision de non-lieu. […] L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail conformes à la Constitution en faisant référence à cette motivation. […] Les requérants mettaient également en cause les dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile applicable aux personnels navigant d'Air France, ainsi que les dispositions de l'article L. 7111-8 du code du travail, applicables aux journalistes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin
[…] propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l'article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu'en déclarant de façon abstraite et générale que «chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente», sans rechercher si la différence de traitement poursuivait un but légitime et reposait sur des considérations objectives, […]
Lire la suite…- Champ statutaire d'intervention·
- Syndicat professionnel·
- Représentativité·
- Détermination·
- Critères·
- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Négociation collective·
- Organisations internationales·
- Suffrage exprimé
1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. […]
Lire la suite…