Article L2122-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2008

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 août 2008

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 425524
Annulation

Pour l'application des articles L. 2122-5, L. 2122-11 et L. 2122-12 du code du travail, l'audience des organisations syndicales par branche professionnelle est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 de ce code. […]

 Lire la suite…
  • 2122-11 du code du travail)·
  • 2122-5 et l·
  • Recours contre l'arrêté du ministre·
  • Travail et emploi·
  • Représentativité·
  • Moyen opérant·
  • Existence·
  • Syndicats·
  • Culture·
  • Organisation syndicale

2CAA de PARIS, 7ème chambre , 12 juillet 2019, 17PA03162, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; (…) « . […] Lu en audience publique, le 12 juillet 2019.

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Représentativité·
  • Syndicats·
  • Production cinématographique·
  • Organisation syndicale·
  • Suffrage exprimé·
  • Travail·
  • Résultat·
  • Entreprise·
  • Branche

3CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 17PA03112, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; […] Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, […] La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. » ; aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : « Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. » ; […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Représentativité·
  • Syndicats·
  • Culture·
  • Spectacle·
  • Organisation syndicale·
  • Communication·
  • Justice administrative·
  • Cinéma·
  • Audiovisuel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).