Article L2122-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2008

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;

2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008
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Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434612
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] La cour a estimé que la ministre du travail ne tenait ni de l'article L. 2121-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition du code du travail la compétence pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389203
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2017

[…] L'article L. 2122-11 du code du travail prévoit que « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. » Une réponse négative à cette question impliquerait alors, de facto, que le ministre n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux. […] Mais dès lors que le législateur, par l'article L. 2122-6-1 du code du travail précité, […]

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Décisions54


1CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26 mars 2015, 13PA03286, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […]

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2CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26 mars 2015, 13PA03292, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'organisation requérante ne conteste pas que l'article L. 2122-10-2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 13PA03283, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […]

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