Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Article L2122-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Commentaires • 8
Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] La cour a estimé que la ministre du travail ne tenait ni de l'article L. 2121-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition du code du travail la compétence pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien, […]
Lire la suite…Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] La cour a estimé que la ministre du travail ne tenait ni de l'article L. 2121-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition du code du travail la compétence pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 1) l'avis du Haut conseil du dialogue social réuni le 25 octobre 2017 visé par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du bâtiment ; 2) le compte rendu de cette réunion ; 3) le rapport établi à la suite de l'enquête de représentativité, au vu des articles L2121-1, L2122-5, L2122-7 et L2122-11 du code du travail ; 4) la liste des organisations syndicales qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages aux élections professionnelles ayant été invitées par la direction générale du travail à déposer un dossier de candidature ; 5) les pièces du dossier de représentativité communiquées par les organisations syndicales.
Lire la suite…- Syndicats et représentation·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Secret des affaires·
- Communication de document·
- Document administratif·
- Travail·
- Vie privée
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'ordonner l'enquête de représentativité qu'il a demandée en application des articles L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-9, L. 2122-11, D. 2122-6, D. 2122-7 et R. 2122-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Branche·
- Personnel navigant·
- Transport aérien·
- Enquête·
- Cycle·
- Code du travail·
- Syndicat·
- Dialogue social
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 avril 2022, 434612
[…] De première part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (); / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations « . […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 311-2 du cja) – existence (sol·
- Conventions collectives·
- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Compétence·
- Syndicats·
- Habitat·
- Organisation syndicale·
- Syndicat
L. 421-1 et s. c. de la construct. et de l'habitat.) – Décision ministérielle définissant les audiences respectives des différents syndicats – Application des critères posés par le code du travail – Compétence en premier ressort de la cour administrative d'appel de Paris - Rejet. […] L. 2122-7 du code du travail. […] ayant obtenu 80% des suffrages lors du premier tour des élections professionnelles, ne satisfaisait pas, à la date de la signature de cet accord, au critère de transparence financière requis par les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail, peu important que la représentativit […] L. 2121-2 du code du travail, pour, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…