Article L2122-2 du Code du travail

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Version22/08/2008
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail : « Dans l'entreprise ou l'établissement, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; « 5 ° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; « 6 ° L'influence, […] en deuxième lieu, que, par la même décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2122-2 du code du travail qui institue des règles particulières de calcul de l'audience des syndicats catégoriels ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de la constitutionnalité de cet article ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 avril 2020

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. 1Art. 1er : L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé : (…)

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Décisions129


1Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2014, n° 14/04755
Infirmation partielle

[…] La société EMIN LEYDIER , appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le salarié de ses demandes et de condamner le salarié aux dépens. Sur le décompte du temps de travail , la société EMIN LEYDIER rappelle que : — l'article L 2122-2 du code du travail permet l'organisation de la durée de travail en cycle de travail ; — la société EMIN LEYDIER et plus particulièrement le site de Z connaît une organisation du travail par factions de 8 heures ; — il est apparu nécessaire pour l'entreprise comme pour les partenaires sociaux, de définir un taux horaire sur la base du volume horaire de travail dans l'année afin de déterminer le salaire de base permettant de calculer la rémunération des heures supplémentaires éventuelles ;

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  • Travail de nuit·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Horaire·
  • Accord·
  • Salaire·
  • Partenaire social·
  • Prime·
  • Référence·
  • Contrepartie

2Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2014, n° 14/04778
Infirmation partielle

[…] La société EMIN LEYDIER , appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le salarié de ses demandes et de condamner le salarié aux dépens. Sur le décompte du temps de travail , la société EMIN LEYDIER rappelle que : — l'article L 2122-2 du code du travail permet l'organisation de la durée de travail en cycle de travail ; — la société EMIN LEYDIER et plus particulièrement le site de A connaît une organisation du travail par factions de 8 heures ; — il est apparu nécessaire pour l'entreprise comme pour les partenaires sociaux, de définir un taux horaire sur la base du volume horaire de travail dans l'année afin de déterminer le salaire de base permettant de calculer la rémunération des heures supplémentaires éventuelles ;

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3Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2014, n° 14/04776
Infirmation partielle

[…] La société EMIN LEYDIER , appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le salarié de ses demandes et de condamner le salarié aux dépens. Sur le décompte du temps de travail , la société EMIN LEYDIER rappelle que : — l'article L 2122-2 du code du travail permet l'organisation de la durée de travail en cycle de travail ; — la société EMIN LEYDIER et plus particulièrement le site de A connaît une organisation du travail par factions de 8 heures ; — il est apparu nécessaire pour l'entreprise comme pour les partenaires sociaux, de définir un taux horaire sur la base du volume horaire de travail dans l'année afin de déterminer le salaire de base permettant de calculer la rémunération des heures supplémentaires éventuelles ;

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