Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Article L2122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Commentaires • 35
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; « 5 ° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; « 6 ° L'influence, […] en deuxième lieu, que, par la même décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2122-2 du code du travail qui institue des règles particulières de calcul de l'audience des syndicats catégoriels ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de la constitutionnalité de cet article ; […]
Lire la suite…Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. 1Art. 1er : L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé : (…)
Lire la suite…Décisions • 129
[…] La société EMIN LEYDIER , appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le salarié de ses demandes et de condamner le salarié aux dépens. Sur le décompte du temps de travail , la société EMIN LEYDIER rappelle que : — l'article L 2122-2 du code du travail permet l'organisation de la durée de travail en cycle de travail ; — la société EMIN LEYDIER et plus particulièrement le site de Z connaît une organisation du travail par factions de 8 heures ; — il est apparu nécessaire pour l'entreprise comme pour les partenaires sociaux, de définir un taux horaire sur la base du volume horaire de travail dans l'année afin de déterminer le salaire de base permettant de calculer la rémunération des heures supplémentaires éventuelles ;
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[…] La société EMIN LEYDIER , appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter le salarié de ses demandes et de condamner le salarié aux dépens. Sur le décompte du temps de travail , la société EMIN LEYDIER rappelle que : — l'article L 2122-2 du code du travail permet l'organisation de la durée de travail en cycle de travail ; — la société EMIN LEYDIER et plus particulièrement le site de A connaît une organisation du travail par factions de 8 heures ; — il est apparu nécessaire pour l'entreprise comme pour les partenaires sociaux, de définir un taux horaire sur la base du volume horaire de travail dans l'année afin de déterminer le salaire de base permettant de calculer la rémunération des heures supplémentaires éventuelles ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-82.736, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail : « Dans l'entreprise ou l'établissement, […]
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