Article L2324-17-1 du Code du travailAbrogé

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Version22/08/2008

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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1Commentaire de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

L. 2314­15, […] L. 2324­14 et L. 2324­15 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. […] du code du travail. » Réponse de la Cour 20 4. […] Décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail ­ Article 19 ­ Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 5. […] Loi n 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ­ Article 1er ­ Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 7. […] Code du travail ­ Article L. 1111-2 ­ Article L. 2311-2 ­ Article L. 2312-5 ­ Article L. 2312-8 ­ Article L. 2312-11 ­ Article L. 2314-1 ­ Article L. 2314-10 ­ Article L. 2314-11 ­ Article L. 2314-13 ­ Article L. 2314-19 ­ Article L. 2314-23 ­ Article L. 2314-33 ­ Article L. 2314-34 D. […]

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2L'éligibilité du salarié mis à disposition
Gilles Auzero · Bulletin Joly Travail · 1er avril 2019
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Décisions36


1Cour d'appel de Paris, 26 février 2019, n° 17/02662
Infirmation partielle

[…] Or, l'article L. 2324-17-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 2326-2 du Code du travail définissant la composition de la délégation unique du personnel, disposait que « les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice » au sein du comité d'entreprise. Ils ne pouvaient donc appartenir à la délégation unique du personnel.

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  • Comité d'entreprise·
  • Délégation·
  • Salarié·
  • Élus·
  • Entrave·
  • Syndicat·
  • Délégués du personnel·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Hôtel·
  • Partie civile

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 332493, Publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail (c. trav.) qu'un salarié d'une entreprise extérieure peut, sous certaines conditions, choisir d'être électeur et éligible dans l'entreprise à la disposition de laquelle il est mis. Méconnaissent clairement ces dispositions d'ordre public telles qu'interprétées par le juge judiciaire les stipulations d'un avenant à une convention collective qui excluent dans tous les cas une telle possibilité.

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  • 2314-18-1 et l·
  • 2324-17-1 du c·
  • 1111-2, l·
  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Question préjudicielle posée par le juge administratif·
  • Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas·
  • Question préjudicielle à l'autorité judiciaire·
  • Contentieux de l'appréciation de la légalité·
  • Institutions représentatives du personnel·
  • Extension des conventions collectives

3Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-29.439, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; […]

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  • Election·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Mercure·
  • Électeur·
  • Salariée·
  • Hôtel·
  • Mutation·
  • Réintégration·
  • Personnel·
  • Délégation
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