Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2324-17-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Commentaires • 31
Décisions • 36
[…] Or, l'article L. 2324-17-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 2326-2 du Code du travail définissant la composition de la délégation unique du personnel, disposait que « les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice » au sein du comité d'entreprise. Ils ne pouvaient donc appartenir à la délégation unique du personnel.
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Il résulte des dispositions des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail (c. trav.) qu'un salarié d'une entreprise extérieure peut, sous certaines conditions, choisir d'être électeur et éligible dans l'entreprise à la disposition de laquelle il est mis. Méconnaissent clairement ces dispositions d'ordre public telles qu'interprétées par le juge judiciaire les stipulations d'un avenant à une convention collective qui excluent dans tous les cas une telle possibilité.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-29.439, Inédit
[…] Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; […]
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L. 231415, […] L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. […] du code du travail. » Réponse de la Cour 20 4. […] Décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail Article 19 Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 5. […] Loi n 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Article 1er Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 7. […] Code du travail Article L. 1111-2 Article L. 2311-2 Article L. 2312-5 Article L. 2312-8 Article L. 2312-11 Article L. 2314-1 Article L. 2314-10 Article L. 2314-11 Article L. 2314-13 Article L. 2314-19 Article L. 2314-23 Article L. 2314-33 Article L. 2314-34 D. […]
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