Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 4
Commentaires • 47
L. 2324-4-1 du Code du travail). Ainsi, des modifications peuvent être apportées à ce protocole par un avenant négocié entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées selon cette même condition de validité (Cass., Soc., 26 oct. 2011, n° 10-27.134).
Lire la suite…Décisions • 191
[…] 66-07-01-01-04 […] Considérant qu'en ce qui concerne la désignation des représentants du personnel au comité d'entreprise, aux termes de l'article L. 2324-11 du code du travail : «Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : – d'une part, […] qu'aux termes de l'article L. 2324-13 dudit code : «La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. / Lorsque cet accord ne peut être obtenu, […]
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[…] 1°/ que lorsqu'il est recouru à un vote électronique et afin de garantir l'intégrité et la sincérité du scrutin, […] ne pouvait, pour refuser d'annuler le scrutin, estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants du personnel par la seule information distribuée à tous les salariés et que la preuve n'était pas rapportée d'un défaut de formation ayant influencé les résultats des élections, sans statuer par un double motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, […] conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2018, n° 1802016
[…] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du code du travail, applicable à la procédure en cause : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du même code : « Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct (…) » ;
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