Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 2 : Représentant de la section syndicale
Article L2142-1-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Commentaires • 16
Décisions • 18
[…] 1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication tardive d'un arrêt de travail constitue une raison objective, étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] qu'en l'absence de délégué du personnel, la désignation d'un représentant de section syndicale est inexistante et n'a pas à être contestée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2142-1-4 et L.2143-8 du code du travail.
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[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L. 2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/16795
[…] quant à elle, qu'en application de l'article D 2143-4 du code du travail la désignation du représentant de la section syndicale doit être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise à l'employeur contre récépissé, une copie devant être simultanément adressée à l'inspection du travail selon l'article L 2143-7 du code précité, formalités dont il n'a pas été justifié en l'espèce, de sorte que la désignation est inopposable à l'employeur. Elle ajoute qu'en application de l'article L2142-1-4 du code du travail, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, peuvent désigner, […]
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article L. 2121-1 du code du travail en deux catégories distinctes. […] Précis, 2019, § 1167, p. 1418. 19 Voir l'article 10 de la position commune. 20 Rapport n° 992 précité. 21 La section syndicale n'étant pas dotée de la personnalité juridique, elle n'a cependant pas la qualité de représentante des salariés. 22 Article L. 2142-3 du code du travail. 23 Article L. 2142-4 du code du travail. 24 Article L. 2142-6 du code du travail. 10 Par un jugement du 29 octobre 2019, le tribunal d'instance avait transmis cette QPC à la Cour de cassation après l'avoir recentrée sur « la condition de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail dans le cadre de l'application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du même code ».
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