Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 2 : Représentant de la section syndicale
Article L2142-1-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Commentaires • 21
Décisions • 35
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-3 du code du travail, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Lire la suite…- Meubles·
- Mise à pied·
- Discrimination·
- Heures de délégation·
- Sanction·
- Travail·
- Congés payés·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Congé
[…] Le syndicat CGT CORSAIR et Madame Y expliquent qu'aux termes de l'article L2142-1-3 du Code du travail, le représentant de section syndicale dispose de 4 heures de délégation minimum par mois pour l'exercice de son mandat et que la jurisprudence rappelle de manière constante que le représentant du personnel ou le délégué syndical n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail. Ils soutiennent que ces principes sont entièrement transposables au représentant de section syndicale.
Lire la suite…- Section syndicale·
- Heures de délégation·
- Syndicat·
- Comité d'entreprise·
- Délégués du personnel·
- Travail·
- Organisation syndicale·
- Personnel navigant·
- Accord·
- Délégués syndicaux
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 5 avril 2017, n° 17/00841
[…] L'article L.2142-1-3 du code susvisé précise que chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] En vertu des articles L.2142-3 à L.2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Lire la suite…- Section syndicale·
- Syndicat·
- Technologie·
- Organisation syndicale·
- Diffusion·
- Industrie·
- Représentant syndical·
- Établissement·
- Affichage·
- Liste