Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 2 : Représentant de la section syndicale
Article L2142-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Commentaires • 35
L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […] L'article L 2142-1-1 alinéa 1 du Code du travail dispose : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. » L'article L 2142-1-1 alinéa 1 du […] L'article L 2142-1-1 alinéa 1 du Code du travail prévoit la désignation d' « un représentant de la section ». […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L. 2142-1-1 du même code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bricot dépôt à payer à M. X… et au syndicat CFDT des services de la Nièvre, la somme globale de 2 500 euros ;
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] — pour M. A…, sur la période du 21/12/2003 au 18/01/2004, des semaines de 36,33h, 34, […] 90h, 29,33h puis, du 18/01/2004 au 15/02/2004, des semaines de 35,08h, 32, […] 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou même changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; […] la cour d'appel de renvoi, qui n'a pas recherché si l'employeur avait respecté la procédure de changement ou de modification du contrat de travail du salarié protégé notamment en sollicitant l'inspecteur du travail, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, n° 21-10.603
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] M. [O], faisait courir le délai de contestation, sans faire ressortir que le directeur d'établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail
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