Article L2261-14-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2008

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 août 2008

Commentaires3


1Les accords anticipés de transition
www.ellipse-avocats.com · 26 juin 2017

L'article L 2261-14-2 du code du travail autorise les deux entreprises intéressées à l'opération à négocier avec les syndicats les conditions d'un rapprochement entre les accords existants et ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°355924
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

[…] 30 Pour la généralité des accords collectifs, le législateur a précisé, à l'article L. 2261-14-1 du code du travail, que « la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires […] D'une part, l'article L. 6332-2-1 du code du travail figure dans une sous-section intitulée « agrément », et fait écho à la condition figurant au 6° de l'article L. 6332-1 dont nous avons parlé, sur la « transparence de la gouvernance ». L'obligation d'impartialité a clairement été conçue comme une condition de l'agrément, d'autant qu'elle n'est explicitement assortie d'aucune autre sanction, notamment pénale.

 Lire la suite…

3La loi de rénovation de la démocratie sociale et le droit syndical
Eurojuris France · 30 avril 2009

[…] - la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'un accord collectif n'entraine pas la mise en cause de l'accord (article L2261-14-1 du Code du travail). La loi a voulu éviter la jurisprudence selon laquelle la disparition des organisations syndicales représentatives entraînait la mise en cause de l'accord, afin de ne pas déstabiliser le tissu conventionnel. […] L 2121-1 du

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 30 mars 2010, n° 09/17516

[…] T R I B U N A L […] Autorisés le 20 octobre 2009 à assigner à jour fixe, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), le Syndicat National des Médias CFDT et le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (SNPCA-CGC) demandent au tribunal dans leurs dernières conclusions, au visa des dispositions des articles L2261-14, L2261-14-1, L22312, L2261-9 et L2262-4 du code du travail : […] Et attendu qu'il résulte clairement de l‘article en cause que la CFDT qui avait assigné les défendeurs dès le mois d'octobre 2009 n'a nullement renoncé à sa demande en justice.

 Lire la suite…
  • Accord·
  • Dénonciation·
  • Syndicat·
  • Convention collective·
  • Dissolution·
  • Avenant·
  • Cause·
  • Production audio-visuelle·
  • Journaliste·
  • Télévision

2Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2014, n° 14/03868
Infirmation

[…] — les dispositions de l'article L. 2261-14-1 du code du travail invoquées par la partie adverse sont inapplicables en l'espèce car elles sont postérieures à la date de mise en cause de l'accord collectif et ne visent que le cas de la perte de représentativité d'un syndicat ;

 Lire la suite…
  • Délégation·
  • Dénonciation·
  • Personnel·
  • Accord collectif·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Référé·
  • Travail·
  • Comité d'entreprise·
  • Trouble·
  • Usage d’entreprise

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 juin 2012, n° 11/12978
Infirmation

[…] Considérant que , se fondant en outre sur les dispositions de l'article L.2261-14-1 du code du travail qui stipule que la perte de la qualité d'organisation syndicale représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord , la fédération Force Ouvrière des Cheminots soutient que la perte de sa représentativité ne pouvait autoriser la direction de la SNCF à lui interdire de participer aux réunions et travaux de l'Institut des Métiers de la SNCF alors qu'elle avait été signataire de l'accord instituant la charte de fonctionnement ,accord autonome , […]

 Lire la suite…
  • Organisation syndicale·
  • Charte·
  • Représentativité·
  • Accord collectif·
  • Gestion prévisionnelle·
  • Compétence·
  • Election·
  • Formation·
  • Entreprise·
  • Exclusion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).