Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Article L2135-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Commentaires • 8
Décisions • 19
[…] toutefois, nullement prohibée par le législateur mais, au contraire, expressément prévue et organisée par les articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, ce qui interdit de retenir tout caractère illicite à la cause de la convention critiquée. […] Enfin, cette mise à disposition étant prévue par les textes et cette pratique existant déjà avant la loi de modernisation sociale de 2008 qui a introduit les articles L 2135-7 et L 2135-8 dans le code du travail, l'association A ne démontre pas en quoi une telle mise à disposition gratuite de son salarié au profit de la FERC CGT remet en cause les principes d'égalité entre les organisations syndicales et de neutralité de l'employeur, […]
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[…] Il soutient que la décision de l'institution PÔLE EMPLOI est contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 1251-64 et L.2135-8 du Code du travail issus de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui prévoient que les salariés portés bénéficient du régime du salariat, et indique que le régime du salariat implique nécessairement le droit à l'assurance chômage. Il précise que ces dispositions s'appliquent tant aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi qu'aux situations contractuelles en cours à cette date, sans qu'il y ait lieu d'attendre la négociation de l'accord collectif pouvant intervenir pour organiser le portage salarial.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 23/00334
[…] [E] [R] soutient qu'en application des articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, elle peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, avec maintien de son salaire et que la convention collective de l'enseignement privé indépendant ne peut déroger à ces dispositions plus favorables. […] La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
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