Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Article L2135-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Commentaires • 10
Décisions • 24
[…] toutefois, nullement prohibée par le législateur mais, au contraire, expressément prévue et organisée par les articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, ce qui interdit de retenir tout caractère illicite à la cause de la convention critiquée. […] Enfin, cette mise à disposition étant prévue par les textes et cette pratique existant déjà avant la loi de modernisation sociale de 2008 qui a introduit les articles L 2135-7 et L 2135-8 dans le code du travail, l'association A ne démontre pas en quoi une telle mise à disposition gratuite de son salarié au profit de la FERC CGT remet en cause les principes d'égalité entre les organisations syndicales et de neutralité de l'employeur, […]
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[…] [E] [R] soutient qu'en application des articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, elle peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, avec maintien de son salaire et que la convention collective de l'enseignement privé indépendant ne peut déroger à ces dispositions plus favorables. […] La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.521, Inédit
[…] ainsi qu'elle était invitée à le faire, si ce protocole d'accord ne s'inscrivait pas dans un processus global initié par l'employeur pour organiser la rupture du contrat de travail du salarié protégé sans passer par une autorisation administrative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail ;
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