Article L2135-7 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 19 août 2015
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2Accord de branche étendu : répartition des équivalents-temps-plein
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 6 février 2018
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Décisions22


1Cour d'appel de Rennes, 13 février 2015, n° 13/01274
Confirmation

[…] toutefois, nullement prohibée par le législateur mais, au contraire, expressément prévue et organisée par les articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, ce qui interdit de retenir tout caractère illicite à la cause de la convention critiquée. […] Enfin, cette mise à disposition étant prévue par les textes et cette pratique existant déjà avant la loi de modernisation sociale de 2008 qui a introduit les articles L 2135-7 et L 2135-8 dans le code du travail, l'association A ne démontre pas en quoi une telle mise à disposition gratuite de son salarié au profit de la FERC CGT remet en cause les principes d'égalité entre les organisations syndicales et de neutralité de l'employeur, […]

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  • Associations·
  • Organisation syndicale·
  • Mise à disposition·
  • Neutralité·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Part·
  • Caractère illicite·
  • Absence d'accord

2Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 23/00334
Confirmation

[…] [E] [R] soutient qu'en application des articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, elle peut bénéficier d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, avec maintien de son salaire et que la convention collective de l'enseignement privé indépendant ne peut déroger à ces dispositions plus favorables. […] La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Autres demandes d'un salarié protégé·
  • Statut des salariés protégés·
  • Enseignement privé·
  • Organisation syndicale·
  • Salarié·
  • Convention collective·
  • Indépendant·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé

3Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.521, Inédit
Rejet

[…] ainsi qu'elle était invitée à le faire, si ce protocole d'accord ne s'inscrivait pas dans un processus global initié par l'employeur pour organiser la rupture du contrat de travail du salarié protégé sans passer par une autorisation administrative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail ;

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  • Salarié·
  • Démission·
  • Protocole d'accord·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Sociétés·
  • Accord transactionnel·
  • Transport·
  • Volonté·
  • Transaction
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