Article L2135-6 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 22 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
2 textes citent l'article

Commentaires13


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406007
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

La loi du 20 août 2008 a notamment modifié, à son article 1er, les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, en ajoutant aux critères fondés sur le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, l'ancienneté du syndicat, […] deux critères nouveaux, celui de l'audience électorale et, au 3° de cet article, celui de la transparence financière. […] L'article L. 2135-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose aux organisations syndicales (patronales et salariales) de respecter les « obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce », parmi lesquelles figurent notamment celle d'établir des comptes annuels. […]

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Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 novembre 2013, n° 12/09286

[…] Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2012 à la requête du syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC Formation et Développement, dit le syndicat F&D, et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2012 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 2 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles L. 2121-1, L.2135-1 à L. 2135-6, D. 2135-1 à D 2135-9 du code du travail, de l'article L. 123-12 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil, des articles 325 et 331, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, des statuts du syndicat F&D, des statuts de la FIECI de 2005 et des statuts de la Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, de :

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  • Syndicat·
  • Statut·
  • Dire·
  • Signification·
  • Demande·
  • Injonction·
  • Société de services·
  • Mise en état·
  • Développement·
  • Compte

2Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 5 juillet 2023, n° 22PA00722
Rejet

[…] 6. […] Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'article 5 des statuts de la CAPEB prévoit que ses comptes sont communiqués à l'UPA, ancien nom de l'U2P, dans la perspective d'une présentation annuelle sous la forme de comptes combinés et que l'article 15 des statuts de l'U2P dispose que pour répondre aux obligations découlant de l'article L. 1235-3 du code du travail, des comptes combinés sont établis intégrant les comptabilités des membres fondateurs et actifs. Par suite, en application des articles L. 2135-3 et L. 2135-5 précités du code du travail, […]

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  • Organisation professionnelle·
  • Entreprise·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Syndicat professionnel·
  • Commissaire aux comptes·
  • Bâtiment·
  • Représentativité·
  • Dialogue social

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.944 15-22.959 15-22.960, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; […] 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, […] allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, développée pour la première fois devant la cour par le syndicat SNPES-CFTC qui n'allègue d'ailleurs pas même la réalité des manquements en la matière, […]

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  • Syndicat·
  • Protection·
  • Sécurité·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Représentant syndical·
  • Comité d'établissement·
  • Secrétaire·
  • Grève·
  • Représentativité
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Documents parlementaires7

L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités. Lire la suite…
La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. L'amendement n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…
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