Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2136-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 10
Initialement, le 1 bis de l'article 206 du Code général des impôts précisait que ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congr& […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif » ; […] les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique […]5. […]
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[…] rendue le 02 Octobre 2015 […] de Formation Professionnelle, de Foires Salons, Congrès et Evénements de France, qu'elle est une union de syndicats régie par les dispositions du titre I du livre IV du code du travail, que son siège social est fixé 3 rue Bonnat […], […] que dans l'accomplissement de ses missions, elle exerce tous les droits et toutes les facultés prévus au chapitre 1 er de la deuxième partie du titre III du code du travail (articles L 2131-1 à L 2136-2) et que ses membres ont la plus large latitude pour défendre et assurer leurs intérêts professionnels propres.
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01155, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.(…) » ; qu'aux termes de l'article 1447 du même code : " I. […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, […]
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Le II de l'article 1447 du code général des impôts prévoit en effet que « La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au 1er alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts », qui institue une franchise d'impôt sur les sociétés en faveur des associations régies par la loi de 1901, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, des fondations reconnues d'utilité publique, […]
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