Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2136-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes des articles 2 et 4 de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels : " article 2 – Les syndicats ou associations professionnelles, […] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code du travail aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1, […] sont chargés de l'administration ou de la direction. » ; qu'aux termes des articles L. 481-1 et R. 411-1 ensuite respectivement devenus L. 2136-1 et R. 2131-1 du même code dans leur rédaction en vigueur : « Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3 750 euros. […]
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[…] Sur le fond, ils soutiennent que les griefs formulé par le SNPCC ne constituent pas une infraction prévue par l'article L.2136-1 du code du travail et ne peuvent fonder une action en nullité ; que notamment, la présence dans le bureau de membres non professionnels n'est sanctionnée que par la perte du droit d'agir ; qu'en outre, les procédures de constitution comme de modification des statuts sont parfaitement cohérentes et conformes.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-21.449, Inédit
[…] Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; […] que la permanence et l'ancienneté de l'existence légale du syndicat est indépendante de sa liberté d'affiliation comme de ses orientations passées à la CFTC depuis 1990, dès lors qu'aucune dissolution judiciaire du syndicat n'est intervenue dans les conditions prescrites à l'article 2136-1 du Code du travail, en sorte que le syndicat SNHR SUD établit la preuve d'une ancienneté de deux ans et dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise ; Qu'en deuxième lieu, la société SHERPAS n'invoque aucune preuve pour étayer son affirmation sur le défaut d'indépendance du SNHR SUD, […]
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Les sanctions sont prévues à l'article L 2136-1 du Code du travail : « Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L.2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros. […] Il ressort de la jurisprudence que le procureur de la République, mais également toute personne justifiant d'un intérêt peuvent demander la dissolution d'un syndicat sur le fondement de l'article L 2316-1 du Code du travail. […]
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