Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre II : Champ de la négociation collective
Article L3152-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Commentaires • 4
Décisions • 66
[…] L'appelant a articulé ses moyens d'appel au visa des articles L3152-3 et suivants du code du travail. […] Dit que le plafond de l'article L3253-17 s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux,
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[…] L'appelant a articulé ses moyens d'appel au visa des articles L3152-3 et suivants du code du travail. […] le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 avril 2018, n° 16/11505
[…] L'article L3152-3 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. […] Dit que le plafond de l'article L3253-17 s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux,
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