Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article R5311-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3
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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 novembre 2020, 19PA02143, Inédit au recueil Lebon
[…] – les services de l'administration polynésienne ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de la Polynésie française, dès lors qu'en raison de son handicap, ils l'ont privé de formations adaptées lui permettant d'accéder à un emploi, en violation du principe d'égalité garanti par l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, et en méconnaissance de l'article Lp. 5311-3 du code du travail de la Polynésie française ;
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