Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article R5311-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
Ce rapport est rendu public.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 novembre 2020, 19PA02143, Inédit au recueil Lebon
[…] – les services de l'administration polynésienne ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de la Polynésie française, dès lors qu'en raison de son handicap, ils l'ont privé de formations adaptées lui permettant d'accéder à un emploi, en violation du principe d'égalité garanti par l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, et en méconnaissance de l'article Lp. 5311-3 du code du travail de la Polynésie française ;
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